Qu'es ce qu'un Partenariat Public Privé et les enjeux Politique et Economique!

Suite au Projet de Monsieur Bartolone, Président PS du Conseil Général de Seine Saint Denis et de Monsieur Gérard Ségura sur la construction d'un 7eme Collège sur la ville en Partenariat Public/Privé, je me permet de vous informer ce qu'est ce type de Partenariat

Définition

Le contrat de partenariat public privé (PPP) permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l’administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps.

Tout cela nous amène aux commentaires suivants

Le PPP est d’un coût plus élevé

Face à ce constat et aux besoins identifiés, la commission part du postulat que le PPP « permet le préfinancement partiel ou total, par le secteur privé, d’un équipement public et accélère l’engagement effectif d’un projet que la collectivité ne serait pas en capacité d’entreprendre en marché public » et admet « que le préfinancement par l’opérateur privé revient plus cher par l’emprunt sur le marché bancaire à un taux plus élevé qu’une personne
publique ».Enfn, pour le moment le loyer versé par la collectivité est inscrit en dépense de fonctionnement. Ce qui, toujours selon la commission du CESR, « peut être
considéré comme de la dette maquillée […] cette dépense venant en outre peser sur la capacité d’autofinancement de la collectivité ».

Les auteurs du rapport ne peuvent cependant ignorer qu’Eurostat considère les PPP comme un endettement public au regard des critères de Maastricht. L’enjeu prioritaire de ce rapport est sans conteste possible de faire connaître le dispositif PPP, de lever
les inquiétudes des élus et des populations, en le démystifiant et en expliquant que si l’on prend toutes les précautions dans l’expertise préalable cette formule peut s’étudier comparativement à la formule du marché public et répondre de manière optimale aux exigences du service public.

La question du risque

En principe, dans le marché public, la personne publique assume les risques ; dans la délégation de service public par concession, c’est le concessionnaire qui assume ; dans le contrat de partenariat, les risques sont théoriquement partagés…

En réalité, en cas d’échec final de l’opération, le coût du risque retombera pour l’essentiel sur la collectivité. Dans ce type de dossier, la complexité du contrat et l’opacité comptable sont en elles-mêmes génératrices de risques. La question du surcoût Les risques de surcoût engendrés à la collectivité ne sont pas à exclure dans ce type de montage qui
court sur 10, 20 et 30 ans. Ainsi la collectivité peut être amenée à payer le prix fort, dans la phase d’optimisation du projet ainsi réalisé et se retrouver propriétaire, au moment de la nécessité de rénover et d’investir à nouveau pour l’entretien et des mises aux nouvelles
normes, etc.

Dans ce type de contrat, plus le partenaire public représentant la collectivité est « petit » plus il y a risque de subir les conditions du partenaire privé. Les grands groupes BTP sont dans la concurrence au niveau mondial avec toutes les conséquences dans la passation de contrats ou de marchés. Chacun aura noté l’arrivée, en septembre 2010, de deux entreprises
chinoises en tête du classement mondial, devant Vinci et Bouygues relégués en troisième et quatrième places.

Les risques en cas de dépôt de bilan

Pour tous les grands groupes qui n’hésitent d’ailleurs pas à sous-traiter pour baisser les coûts de matière première et de main d’oeuvre, les contrats PPP sont une aubaine pour des proftis assurés sur le long terme, planifiés en quelque sorte. Mais a fortiori rien n’exclut, non plus, les dépôts de bilan et les mesures en chaînes tel un château de cartes qui s’écroule, avec une absence de solvabilité du partenaire privé amenant la collectivité publique à éponger les pertes financières et les conséquences sociales selon l’adage trop connu des gains privatisés et des pertes mises à la charge du collectif.

Un cadre national

Le PPP est créé en France par une ordonnance du 17 juin 2004 et modifié par la loi du 28 juillet 2008. La loi de 2008 était demandée par le président de la République pour « libérer les partenariats public-privé d’une réglementation trop restrictive » selon les termes
d’une lettre adressée à son Premier ministre. L’ordonnance de 2004 était directement inspirée par le dispositif mis en place au Royaume-Uni sous le gouvernement Tatcher dans les années 1980 (Private Finance Initiative) et permettait de transmettre à un opérateur privé
un mandat de service public, y compris la maîtrise

Et des évolutions juridiques passées presque inaperçues

Un nouveau code de la propriété publique est sorti le1er juillet 2006. Sans en développer tous les aspects, il donne la possibilité au partenaire privé de s’approprier le domaine public et de développer des activités commerciales parallèlement au service public. On voit là
une possibilité de rentabilité du domaine public, qui, si elle devait se faire au détriment du service public prévu initialement, mettrait en cause l’égalité d’accès
pour tous…

Des expériences à l’étranger

Plusieurs études faites au Canada et au Royaume-Uni ont montré, pour des PPP, d’une part des dépassements de coût sur le long terme et d’autre part des remises en cause des priorités publiques, pourtant sans ambiguïté décidées initialement.

Au Canada, à partir de 2003, un des dispositifs inavoués des PPP fut de réduire et d’affaiblir la capacité de négociation et de représentativité des salariés du public et du privé, concernés par lesdits contrats.

En 2001, les syndicats britanniques regroupés dans Unison tiraient un bilan négatif des partenariats « qui n’améliorent pas le service public et sont plus coûteux… »

En France, nous pourrions expliquer les gâchis et les manquements à la démocratie concernant le PPP de la billetterie du château de Versailles ou bien le PPP du CNAM de la rue Réaumur de Paris.

Il est cependant certain que les enjeux ne sont pas les mêmes, quand il s’agit du PPP pour un ouvrage avec peu ou pas d’entretien particulier ou bien quand il s’agit d’un PPP impliquant un établissement d’enseignement supérieur et de recherche.